L’accessibilité est un impératif juridique qui garantit à toute personne la possibilité d’accéder à un lieu, un service ou un équipement sans être victime de discrimination.

D’après l’art. L111-1 du code de la construction et de l’habitation, un bâtiment est considéré comme accessible s’il permet « dans des conditions normales de fonctionnement, à l’ensemble des personnes susceptibles d’y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de se repérer, de s’orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces personnes ».

Un Etablissement Recevant du Public (ERP) est un lieu ouvert au public, qu’il soit privé ou bien public, où des activités sont proposées (commerciales, culturelles, administratives et bien d’autres).

D’après l’article R*143-2 du code de la construction et de l’habitation « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Il existe différents types et catégories d’ERP :

• Le type, en fonction de l’activité ;
• La catégorie, en fonction de la capacité d’accueil du public (c’est-à-dire le nombre total de personnes présentes au même moment au sein de l’ERP) :
  • 1re catégorie : Plus de 1 500 personnes accueillies ;
  • 2e catégorie : De 701 à 1 500 personnes accueillies ;
  • 3e catégorie : De 301 à 700 personnes accueillies ;
  • 4e catégorie : Moins de 300 personnes et supérieur au seuil de la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : Le nombre de personnes accueillies est inférieur au seuil fixé dans les catégories précédentes.

Oui, d’après art. R162-9 du code de la construction et de l’habitation « L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. »

1. L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) : Subventions pour les travaux d’adaptation des logements et des ERP.
2. La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) : Financements pour l’adaptation des ERP.
3. La Direction Générale des Entreprises (DGE) : Dispositifs de soutien financier, comme le PIA.
4. Aides régionales et locales : Certaines régions et collectivités proposent des aides spécifiques.
5. Le Fonds accessibilité : Jusqu’en 2028, pour les ERP de 5e catégorie, aide au financement des dépenses de mise en accessibilité.

Selon votre situation, il existe plusieurs types de prestations afin d’obtenir un financement pour l’aide à domicile :

• La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines et les aides matérielles (aménagements du logement et du véhicule). Elle est versée par le conseil départemental, sans condition de ressources.

• L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les enfants et les jeunes de moins de 20 ans est une prestation familiale destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant handicapé. L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources.

Le transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite (TAD-PMR) est un service de transport spécialement conçu pour répondre aux besoins de déplacement des personnes ayant des limitations de mobilité, comme les personnes en fauteuil roulant, les seniors ou encore les personnes ayant des problèmes de santé.

Le TAD-PMR permet aux usagers de réserver leur trajet en fonction de leurs besoins. Les véhicules adaptés viennent chercher les passagers à des points de rendez-vous désignés et les emmènent à leur destination souhaitée.

Il existe également des transports à la demande (TAD) régit par les collectivités. Vous pouvez vous rapprocher de votre mairie afin de connaître les possibilités dans votre secteur. Dans ces cas-là, une inscription auprès de la mairie ou de la collectivité responsable vous permet d’accéder à ce service.

Les dépenses liées au transport scolaire peuvent être remboursées, mais sous certaines conditions spécifiques :

• L’enfant en situation de handicap doit présenter un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et ne pas être en mesure d’utiliser les transports en commun.
• L’enfant doit être inscrit dans un établissement scolaire.

À savoir :

• Les dépenses de transport peuvent être prises en charge jusqu’à la fin de la scolarité.
• Chaque département possède son propre fonctionnement. Par conséquent, il est recommandé de se renseigner auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et du Conseil Départemental (services transports) afin d’obtenir des informations spécifiques sur les étapes à suivre.